[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités « Masseurs kinésithérapeutes » (F-08.06), « Professionnels de santé non médecins »

exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez le débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées contre la masse

partageable ; qu'en décidant que la donation consentie à son épouse par le de cujus devait faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager, la cour d'appel a violé ensemble les

réactiver l'Eurl qu'il avait créée en 2005, qu'en 2014, à la faveur d'un changement de direction, il a été mis un terme au système des prestataires et mis en oeuvre le dispositif de portage dans le but de masquer

action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis dans la répartition du produit de la vente de l'immeuble alors, selon le moyen : 1 ) qu'à raison même de l'inopposabilité à la masse

établi par voie d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs

Y... d'une créance "contre la masse" ce qui impliquait que M.

ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur

Karim X..., devenu majeur, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de la preuve,

B sur celui de la masse A étant affectées exclusivement à l'usage et à l'utilité des propriétaires de la masse B sont privatives, quand bien même elles ont été scellées dans le bâtiment de la masse A

des créanciers, et non de ceux-ci ; que l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 précise que le jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire arrête à l'égard de la masse le cours des intérêts

sont substituées en 1989 et 1990 à certains éléments constants du salaire, faute d'avoir pris en considération la circonstance, sur laquelle mettait l'accent la société dans ses conclusions, que la masse

, permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse

résultent de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité excédant la quotité disponible, ont vocation à figurer dans le compte d'indivision et à concourir de cette façon à la formation de la masse

l'audience de Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, substituant Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE Madame [Z] [D] , en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

représentée par la société 02 Capital (la masse des obligataires), et la société LTO, filiale de la société Groupe [U] [D] (la société G[U][D]), laquelle s'est engagée, avec son dirigeant M.