Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation de la marque

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque

  : –     8 douilles de calibre 9 mm proviennent d’un revolver semi-automatique de marque Browning, de fabrication belge, tirant des balles de calibre 9 mm Parabellum (...) –    

Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants de la marque pour leur compte personnel à l'aide des moules fournis par les Automobiles Peugeot, pièces

marques diverses, parfois même sans marque, et auprès de différents sous-traitants ; qu'en déduisant la connaissance qu'elle avait de ce que la société Sak Plast utilisait la marque Poubel'sak, de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1995), que la société Actte a fabriqué, selon des plans qui lui ont

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2018), la société Compagnie réunionnaise des tabacs (la société Coretab), a pour activité, sur l'Ile de la Réunion, la fabrication de cigarettes

la nullité de ces marques pour les classes 5 et 29, ce qui revient à solliciter la nullité pour l'ensemble des produits visés par ces marques.

coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant de surcroît déclaré coupable de détention de produits revêtus d'une marque

Christian X..., décorateur rue de Rennes à Paris, en vue d'une prise de participation par la société David Hicks Ltd qui fabrique et commercialise les créations David A... dans une société David Hicks

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996), que la société Régie nationale des usines Renault (société Renault), propriétaire des marques

conditions particulières de fabrication.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995), que la société Delphine productions a reproché à la société EMI France d'avoir manqué

233-43 précité ; que cette inobservation, en lien certain avec la mort de la victime, s'est trouvée elle-même favorisée par des négligences et imprévisions successives, entretenues : -par le manque

pris de la violation des articles L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Millot et Z... coupables de falsification de denrées alimentaires destinées à l'alimentation des animaux, l'un pour avoir prescrit la fabrication