Y..., la société Foudretech mettrait à sa disposition les marques et signes distinctifs, que des actes séparés de mise à disposition gratuite des droits de propriété intellectuelle soumis à publicité légale

cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une marque non distinctive à la date de son premier dépôt peut le devenir par l'usage

à l'arrêt d'avoir annulé la marque pour l'ensemble des produits désignés en classes 3 et 5, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une marque verbale est distinctive si, au moment de son dépôt, la dénomination

d'une marque non distinctive sans se livrer à une réelle appréciation d'ensemble des caractères propres des marques en concours aux fins d'établir l'existence d'un véritable risque de confusion, violant

X...", QUE CES MARQUES FIGURENT SUR LES PRODUITS A USAGE DES MEDECINS QU'IL EDICTE ET DIFFUSE, QUE LE 27 AVRIL 1971 LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE" A DEPOSE LES MARQUES "MASSON ET COMPAGNIE", "M.

n'est pas distinctive ; Attendu qu'en examinant le caractère distinctif de la marque Red Tonic au regard de chacun de ses éléments pris séparément, et non pas par appréciation globale du signe au

peut conduire à ce qu'une marque originellement distinctive devienne la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou service ; qu'en déduisant en l'espèce la déchéance de la marque "rose pantone

est distinctive ; qu'il constate que la société Auchan a utilisé cette mention sur des vêtements pour enfants, que sa calligraphie est distincte de celle de la marque de la société Lalys textiles, mais

DU CODE PENAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ABSENCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT PAR LE COMMERCANT

des vêtements incriminés ; que la cour d'appel a rejeté tant l'action en contrefaçon de marque que l'action en concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon de marques, la

est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne

Par jugement du 2 septembre 1999, ce tribunal, considérant que l'utilisation du mot BOUCHERIE pour désigner une activité de restauration de viande était suffisamment distinctive pour constituer une marque

a fait interdiction aux sociétés ESPACE GROUP, ESPACE DÉVELOPPEMENT, LA NEWS et l'association LES AMIS DE RADIO ESPACE de faire usage sur tout média informatique, radiophonique, ou papier de toute marque

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), que la société Douwe Egberts France (société DEF), revendiquant la propriété des marques

est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne

sociétés SA Proximité, compagnie UAP et compagnie AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en vertu du principe de la spécialité, les marques

S'agissant de la comparaison des signes en présence, la requérante soutient que le chiffre 6 est, au sein de la demande de marque CÉ6LIA, distinctif et dominant.