nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce

la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué, a, sur la demande présentée par le mari

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce

a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Le X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de

a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'un arrêt du 17 novembre 1987, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur la seule demande du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai

Claude, Joseph X..., trésorier principal des finances, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre section B), au profit de Mme Annie Y..., divorcée X...,

du mari, prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, tout en relevant que la femme n'avait conclu que sur l'attribution d'une pension alimentaire suite au prononcé de la séparation de corps

a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Garcia Del Vado-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller

X..., de nationalité belge, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage en 1984 à Paris ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; qu'un arrêt du 18 juin 2015, rendu sur renvoi après

second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce

ces textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la

du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer