23/01/2018 en toutes ses dispositions, - STATUER à nouveau : A titre principal : - CONSTATER la nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [M] du 22/10/2014 pour défaut de mentions manuscrites

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de ses demandes en réparations civiles ; "aux motifs que les services de police avaient saisi la copie manuscrite

mentionne pas l'élection de Mme Z... en qualité de liquidateur ; "alors, d'une part, que dans sa plainte Mme Z... avait soutenu l'existence et produit au magistrat instructeur le procès-verbal manuscrit

[N] de faire figurer dans la mention manuscrite la nature des engagements cautionnés. 6. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la mention manuscrite apposée par M.

la formule mathématique prévue au contrat la société TMT et son liquidateur prétendent que la convention aurait fait l'objet d'une novation le 24 avril 1987 mais qu'ils ne produisent qu'une note manuscrite

de travail était ambiguë, qu'elle nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment il aurait eu connaissance de cette clause par une mention manuscrite

demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite

personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

. ; qu'en effet, il n'est pas établi que soit constitutive d'un faux punissable la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" apposée par la secrétaire d'Alain Y... sur le document litigieux signé

l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval", la mention manuscrite

le sens et la portée de cette mention manuscrite légale ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour dire que l'acte de cautionnement de M.

avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite

demande, en la condamnant à la somme de 1 116 199,67 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'était bornée à apposer la mention manuscrite

[R] [J] s'est opposé à la demande en soutenant que le sien était nul en raison du non-respect du formalisme relatif à la mention manuscrite.

en toutes lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si, nonobstant l'absence de toute mention manuscrite chiffrée,

à cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location et la convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges ; 2 ) que la mention manuscrite

[R] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je veu

certificat de travail et du bulletin de salaire de juin 1992; alors que, d'autre part, le solde de tout compte a été écrit par l'employeur, qu'il ne comporte pas de délai de forclusion, ni la mention manuscrite