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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ccd5801467740c0d9

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par jugements du 10 mai 1994 et de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. & Cie, la société AGI et la société La Pergola et en désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés à l'instance ; que le 10 mai 2012, les sociétés L.

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59802

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Pierre et Soleil par ordonnance du 9 septembre 2003, est intervenu à l'instance le 26 septembre suivant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481a

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X..., désigné comme mandataire ad hoc de la société par décision du 12 décembre 2002, est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 18 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

E..., en qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, la société créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire ; que ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Après sa clôture et radiation du registre du commerce et des sociétés, la société Ajup a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance du 30 avril 2020, puis M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[X] en qualité de mandataire ad hoc de la société Yavuz, d'autre part, avec mission de représenter ces sociétés dissoutes dans la procédure prud'homale.

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CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y..., désigné le 8 août 2001 en qualité de mandataire ad hoc de la société, a relevé appel le 9 août 2001 ce cette même décision et a signifié des conclusions d'intervention volontaire ; que la cour d'appel

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CA

Avis

CADA:20162808

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00438

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La société EP & associés, désignée mandataire ad hoc de la société MCK, a contesté les créances déclarées. 3.

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comm

6079d3a89ba5988459c597fe

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... et d'autres actionnaires minoritaires de cette société ont demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l'instance pénale à l'effet d'obtenir réparation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[X], agissant en qualité de mandataire ad hoc et de "commissaire à l'exécution du plan" de la SEM, a assigné MM.

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comm

613723adcd5801467740cd4e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Olivier X..., pris en ses qualités, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de mandataire ad hoc et de commissaire des plans des sociétés et entreprises individuelles ci-après énumérées : - la SARL

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

E..., en qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire ; que ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais

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Avis

CADA:20192881

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Denis Y..., venant aux droits de la société Etude Stéphanie Z..., en qualité de mandataire ad hoc de  A..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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mi

60793b3a9ba5988459c3c5d0

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

X... de Y... et A..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de l'assemblée générale du 7 février 2002 et de voir désigner un mandataire

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comm

êt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagéec/M. X

61372447cd5801467741428d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Y... pour poursuite de la procédure et régularisation de l'action engagée contre la SCI en raison de sa liquidation ; qu'un mandataire ad hoc a été régulièrement désigné pour représenter la SCI ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

B..., (SELARL Actis mandataires judiciaires), domicilié [...] , mandataire ad litem de SAS NG lifestyle, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de

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