AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ccd5801467740c0d9
2 mai 2001
2 mai 2001
Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par jugements du 10 mai 1994 et de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride
Source officiellePage 4 sur 336
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212
13 mars 2019
13 mars 2019
. & Cie, la société AGI et la société La Pergola et en désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés à l'instance ; que le 10 mai 2012, les sociétés L.
Source officielle