[N] a été remis aux autorités judiciaires françaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 25 novembre 2020. 9. Le 22 janvier 2021, il a été mis en examen des chefs précités. 10.

X... assisté de son avocat, des termes même de la mise en examen dont il procédait ; qu'il n'en est donc résulté pour M.

toujours que pour le compte du mandant ; qu'en considérant néanmois que le BRGM n'avait aucun intérêt à former appel à l'encontre de Mme Y... et de M.

Invoquant les fautes commises par le maître d'ouvrage délégué dans l'exécution de son mandat, la société le Bouvet a, après expertise, assigné la société Groupe Sobefi en réparation.

sur leur nom ou dans le dossier annexé à ce courrier, qu'en cas de mises à jour non effectuées, les mandats seront attribués suivant les secteurs de chacun (voir annexe) la rémunération étant accordée

Z... ainsi que les opérations d'exécution d'un tel mandat ; que le mandat d'arrêt décerné par le tribunal n'avait pas, quant à lui, été mis à exécution, n'avait d'ailleurs plus d'existence juridique à

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

et de gérance-mandat, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement

exclusif de vente, négligeant par là d'exercer son mandat non exclusif, que, se plaignant de n'avoir pas été destinataire de la documentation commerciale, elle n'a à aucun moment mis en demeure la SCCV

d'arrêt, n'a pas été régulièrement mis en examen ni renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; "alors, enfin, que même dans l'hypothèse invérifiable d'une notification du mandat d'arrêt par les

du mandat d'arrêt, le procureur de la République s'est assuré de Benoît X... pour garantir sa comparution à l'audience ; qu'à cette audience le tribunal, statuant sur la demande de mise en liberté du

et financière de l'ensemble immobilier en cause, sans rechercher effectivement si les mandats litigieux, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs conditions d'exécution, ne portaient pas sur la

en liberté d'Abdelhamid X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par l'arrêt

fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat

d'un mandat d'arrêt européen, d'examiner les conditions dans lesquelles la condamnation à une peine d'emprisonnement dont l'exécution est sollicitée par l'autorité mandante a été infligée par le juge

spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant l'exception

[N] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 27 juin 2019, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le lendemain. 3. Le 30 mai 2021, il a été interpellé à Lisbonne. 4.