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26 536 résultats pour « mandat de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372339cd5801467740703c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Paris, 10 avril 1996), que la société Montauban Hôtel, promoteur, a fait édifier, en Guadeloupe, des bâtiments à destination hôtelière qu'elle a divisés en lots de copropriété puis, par acte intitulé "mandat

Source officielle

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CC

cr

61372646cd580146774244a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

société Elysée qui lui proposait des investissements sur des marchés étrangers, sans disposer d'agrément de prestataire de services à ce titre, Joël X... a accepté de signer une convention de compte sans mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... s'élevait à 16 728 187,02 euros ; qu'au 31 décembre 2008, cette valeur de rachat avait été ramenée à 7 787 038,04 euros ; que reprochant à l'assureur des fautes dans l'exécution du mandat de gestion

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'immeuble a été livré courant 2005 et M. et Mme X... ont consenti un mandat de gestion locative, le 17 juin 2005, à la société Gestia devenue Pichet Immobilier Services.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2019), à compter d'août 2007, Mme [M] a conclu avec la société de gestion de portefeuille Efigest Asset Management (la société Efigest), créée en juin 2007 par

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740128b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 1994), que les époux Z..., qui avaient un compte de titres à la société de bourse Tuffier-Ravier Py (TRP), à laquelle ils n'avaient pas confié de mandat

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b95

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

référés, a constaté que sur quatre-vingt clients du cabinet Z..., devenus clients de la société Astorg, vingt-quatre avaient dénoncé leur contrat et cinquante-six autres n'avaient pas renouvelé leur mandat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300631

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

un mandat de gestion pour l'administration du bien acquis (livraison, mise en location, encaissement des loyers et charges, paiement des charges de copropriété) ; que suite à ce contrat préliminaire,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

chantier, le raccordement à l'égout, le réseau pluvial, l'adduction des fluides, la réalisation d'un parking, la réalisation d'une clôture et d'un terrassement ; que la société PLS, titulaire de deux mandats

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Adolfini-Smadja-Ragot-Samy-[P]-Macé-Rimbaud (le notaire), la société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme [Z] (les acquéreurs), lesquels ont confié un mandat

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Pour cette opération, la société Colisée a fait appel à plusieurs prestataires spécialisés dans le montage d'affaires complexes, notamment l'EURL Azzap Immobilier avec laquelle un mandat de gestion était

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comm

61372497cd58014677416c5f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

accusé de réception en date du 28 avril 2000, Mme X... a demandé l'annulation de la souscription des parts Soprane croissance aux motifs que cette souscription avait été effectuée en l'absence de tout mandat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

en vertu d'un mandat de gestion donné le 10 juillet précédent par M. et Mme N... à la société Portfolio management et associés ; que l'investissement réalisé s'étant rapidement révélé désastreux, M. et

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comm

é plaintec/M. X

61372320cd58014677405c02

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... d'un mandat tacite de gestion ; qu'elle n'a donné au commissionnaire aucun mandat de gestion dont le contenu est réglementé par l'article 16 de la loi du 8 juillet 1983 et n'est donc pas fondée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00704

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du mandat de gestion qui échapperait à la prescription puisque le point de départ de la prescription serait la fin du mandat de gestion, soit en l'espèce le 30 décembre 2002 de sorte que l'assignation

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comm

61372258cd580146773fc322

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

spéculatives sans le renseigner sur les risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat

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CC

comm

61372258cd580146773fc323

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

spéculatives sans le renseigner sur les risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que pour écarter la responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat

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comm

61372692cd58014677426a3a

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

X... a résilié le mandat de gestion de portefeuille qu'il avait confié en 1993 à la société Coulon, devenue la société Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00355

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de gestion, doit faire toute diligence pour obtenir du tiers un tel mandat ; que tel n'est pas le cas quand il ne propose même pas au tiers un mandat de gestion de fonds de fonds ; qu'en l'espèce, le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100781

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien. 2.

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