AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372339cd5801467740703c
3 mars 1999
3 mars 1999
Paris, 10 avril 1996), que la société Montauban Hôtel, promoteur, a fait édifier, en Guadeloupe, des bâtiments à destination hôtelière qu'elle a divisés en lots de copropriété puis, par acte intitulé "mandat
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cr
61372646cd580146774244a8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
société Elysée qui lui proposait des investissements sur des marchés étrangers, sans disposer d'agrément de prestataire de services à ce titre, Joël X... a accepté de signer une convention de compte sans mandat
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