d'intérêt commun n'engage pas la responsabilité du mandant si elle est justifiée par une cause légitime ; que tel est le cas lorsque la rupture du mandat est fondée sur la faute du mandataire ; que dès

contrat par la société Ciba, à la suite du préavis que celle-ci lui avait donné par télex et lettre du 29 septembre 1983, les relations s'étaient poursuivies entre les parties sur le fondement d'un mandat

D'INTERET COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE RESULTE PAS DE LA SEULE REMUNERATION DU MANDATAIRE, NI DE SON SEUL INTERET A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS NECESSITE

au registre du commerce comme commissionnaire de marchandises n'interdit pas au commissionnaire de conclure un mandat d'intérêt commun avec un fournisseur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

d'intérêt commun est celui dans lequel la réalisation de l'objet du mandat présente pour le mandant et le mandataire, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle

.; que la cour d'appel a qualifié ce contrat de mandat d'intérêt commun et a fixé le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 717 461 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la

d'intérêt commun; alors, d'autre part, qu'elle aurait encore privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si la cause de la rupture du mandat d'intérêt commun était légitime; alors

D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE LIANT

Le mandataire exécute le mandat dans l'intérêt du mandant, sous réserve des règles propres au mandat d'intérêt commun.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire juger qu'il bénéficiait d'un mandat d'intermédiaire assimilable à un mandat d'intérêt commun et en réparation du préjudice de perte

ANDRE ET CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AU MOINS SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, APPLIQUER A LA RESILIATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN,

Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.

Eid Y... reproche à l'arrêt d'avoir estimé légitime la résiliation, sans indemnité, d'un mandat d'intérêt commun par le mandant et d'avoir fixé à 5 % sur tous les produits vendus le taux de sa commission

X... qui l'a refusé par lettre du 24 février 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Saint Flour et M.

X..., qui l'a refusé ; que le préavis a été finalement prolongé jusqu'au 2 novembre 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Plaine mode et

[F], en sa qualité de mandataire, agissait ainsi qu'il a été dit pour le compte de son mandant dans le cadre du mandat d'intérêt commun. Dès lors, sa qualité de commerçant ne peut être retenue.

faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre recommandée, sous préavis d'un mois ; que, le 23 juin 1981, la SCAM a usé de cette faculté de dénonciation ; qu'estimant que la révocation du mandat

contractuelles ayant cessé pour l'ensemble des produits visés dans les deux conventions, M. de X... a, le 27 avril 1983, assigné la société Balenciaga en paiement de dommages-intérêts pour rupture de mandat