Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100287
17 mars 2011
17 mars 2011
pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, le mandat ad litem donné à l'avocat se poursuivant jusqu'à l'exécution du jugement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un nouveau pouvoir ; que l'astreinte
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d48
16 octobre 2001
16 octobre 2001
bancaire, ne valaient pas mandat ad litem, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que la Société générale soutenait dans ses conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88143
30 mars 2006
30 mars 2006
; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal Officiel ; que l'appel est régulier, ayant été formé par l'avocat de l'association qui dispose d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b4
30 mars 2006
30 mars 2006
; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal Officiel ; que l'appel est régulier, ayant été formé par l'avocat de l'association qui dispose d'un mandat
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fbb
16 mars 1994
16 mars 1994
Z..., mandataire ad litem de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201446
8 juillet 2010
8 juillet 2010
nombre d'heures que l'avoué a pu objectivement passer sur le dossier ; que si le FGD a fait appel à deux avocats pour défendre ses intérêts, il demeure que l'avoué qu'il a constitué a été investi d'un mandat
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f35
19 octobre 2006
19 octobre 2006
premier moyen : Vu les articles 1999 et 2273 du code Civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feb1
5 janvier 1972
5 janvier 1972
DE LA SOMME OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT NE PEUT ETRE FAIT QU'AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT RECU POUVOIR A CET EFFET ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE MANDAT
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b25
21 juin 1988
21 juin 1988
pouvoir de l'avocat de la Wahda Bank pour former une demande qui constituait un appel de la contre-garantie ne pouvait être tranchée par le juge des référés, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de son mandat
Source officielleChambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ad litem
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f187
21 février 2012
21 février 2012
demandé des explications et ont réalisé qu'ils avaient perdu une chance d'être indemnisés de leurs préjudices ; que cette action n'est pas prescrite puisque cet avocat n'a jamais été déchargé de son mandat
Source officielle8ème chambre
697208a0cdc6046d473b8fda
21 janvier 2026
21 janvier 2026
qu'elle n'a pas reçu mandat ad litem lui permettant d'être assignée, alors qu'en application de l'article 4.7 du règlement général du conseil des bureaux, le correspondant est libre de convenir avec l'assureur
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6e6
5 mai 1988
5 mai 1988
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Z... et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de "traductrice" alors, selon le pourvoi, que le mandat
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a09
8 décembre 1987
8 décembre 1987
constate elle-même le caractère purement préventif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1er du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que tout avocat peut refuser un mandat
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59854
5 juillet 2005
5 juillet 2005
produit dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, s'appliquait aux deux requêtes, aucun texte ne faisant obligation dans un tel cas à un mandataire de produire autant de mandats
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86662
1 août 2001
1 août 2001
Mots clés : Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad litem-taxation possible-aide juridictionnelle-effet à compter de la demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100775
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à l'avocate mission de conduire le procès contre les constructeurs et leurs assureurs responsables du dommage subi du fait des infiltrations affectant la couverture de sa maison ce qui constitue un mandat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60341ebee96b690d31b3045c
1 février 2017
1 février 2017
soutenu par l'appelante que l'opposition à la cession du fonds de commerce constituait un acte aux fins d'exécution du jugement du 25 avril 2008 que son avocat devait diligenter dans le cadre de son mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110800
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société Daz avocats ne produit aucun mandat
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Z
6137216ccd580146773f3a48
26 juin 1991
26 juin 1991
ayant occupé pour plusieurs parties qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens n'en conserve pas moins la faculté de recouvrer ces dépens sur l'une quelconque de ces parties en vertu du mandat
Source officiellePage 4 sur 46