la convocation de Monsieur [X] [R] pour obtenir sa condamnation au paiement : - de la somme de 825 € représentant le remboursement du dépôt de garantie, - de celle de 1 237,50 € au titre de la majoration

QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIS DEPUIS LE JUGEMENT AINSI QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR AUGMENTES DES MAJORATIONS

PENSION AYANT ETE DECLARE INVARIABLE PAR LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE, AU TAUX EN VIGUEUR LE 10 AVRIL 1966, IL A DEMANDE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LUI RECONNAITRE DROIT AUX MAJORATIONS

X... et de calculer les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels

X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M.

; qu'en reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, à la société Oerlikon Balzers Coating France de ne pas faire apparaître sur le bulletin de paie par une ligne distincte la majoration légale

; qu'en reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, à la société Oerlikon Balzers Coating France de ne pas faire apparaître sur le bulletin de paie par une ligne distincte la majoration légale

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JUSQU'A LADITE DATE JUDICIAIREMENT FIXEE ET A, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE EN CE QU'IL VISAIT A L'INCLUSION DANS LA CREANCE DE CELLE-CI DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de ne leur avoir alloué que la majoration

n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des majorations

effectuées de nuit, sans cependant caractériser que l'horaire normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit,

Pour s'opposer au paiement des majorations légales, la société KP1 fait valoir que son salarié n'a jamais justifié de la nécessité d'utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail

MOITIE DES SOMMES GAGNEES EN EFFECTUANT CES " HEURES SUPPLEMENTAIRES " SERAIT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE QUI A ETE CONSENTIE ET QUE " CES HEURES SUPPLEMENTAIRES " DONNERAIENT LIEU AUX MAJORATIONS

GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A REMBOURSER LES MAJORATIONS

l'employeur fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2000 d'avoir enjoint à l'expert de quantifier le nombre hebdomadaire et mensuel d'heures de travail du salarié et de calculer les sommes dues en fonction des majorations

Y..., qui ne comporte aucune disposition excluant les majorations légales de la rente de base, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'accord homologué ; Et sur le second moyen du pourvoi principal

FEVRIER 1969 ET ETANT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 %, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR GLOBALEMENT ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE COMPRENANT LES MAJORATIONS