sous curatelle doit l'être également à son curateur, et ce à peine de nullité ; que cependant l'article 510-1 prévoit que l'action en nullité s'éteint par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte

sous curatelle à compter du 7 juin 2022 justifient de circonstances exceptionnelles ou de considérations humanitaires.

avocat, s'il en a un, - la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, son avocat et le cas échéant son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, - le cas échéant,

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEBULE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER C/O syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12

professionnelle Barbara Vasseur en sa qualité d'avoué des consorts X..., sont également recevables ; ALORS QU'en vertu de l'article 467 du Code civil, les conclusions doivent être signifiées au curateur du majeur

curatelle, exercée par l'UDAF, depuis le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice, sauf s'il est établi

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, il était de jurisprudence constante que le majeur sous curatelle pouvait, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières

Le 23 juin 2009, la juge des tutelles du tribunal d’instance du 15 ème   arrondissement de Paris, saisie par la fille adoptive du requérant, plaça ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée

[S]. ** S'agissant d'un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d'employeur, constitue un acte pour lequel l'assistance du curateur

, il s'agit d'un acte d'administration qu'un majeur sous curatelle renforcée peut réaliser seul.

B, majeur sous curatelle renforcée, louant, par contrat de bail conclu le 21 juin 2007, un logement d'une superficie de 8,74 m² et disposant d'une pièce principale unique avec une kitchenette et d'une

dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile; Considérant que néanmoins, le bail, même conclu par un locataire solidairement avec un colocataire, est un acte d'administration, que le majeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, il était de jurisprudence constante que le majeur sous curatelle pouvait, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières

[KS] [PF], majeur protégé sous la curatelle de Mme [IY] épouse [PF] et cette dernière, l'ordonnance de clôture était rabattue tandis que le juge des tutelles compétent était saisi aux fins de désignation

SOC.

En particulier, le préfet, qui a suffisamment motivé en droit et en fait son arrêté, n'avait pas à faire explicitement référence à l'état de santé du requérant ni à son statut de majeur sous curatelle

[Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Marie-Noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN M / BLANC C, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [O] [F] [Q], majeur