suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

Bernard Y... d'avoir à introduire dans le délai d'un mois une demande en revendication des titres détenus par elle-même et a assigné son même frère à comparaître devant le tribunal d'instance en mainlevée

[C] et la banque en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 2.

Jean-Claude et Alain Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir de la société SCGT mainlevée du cautionnement de 400 000 francs donné au profit de la société Macobat et mainlevée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée

G... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser à Mme [S] la charge des frais de procédure et le

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée

la société Mexicana fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1994) de l'avoir dite forclose, par application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sa demande de mainlevée

d'interdiction et le versement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que la société Auzou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée

majeure ; qu'en infirmant l'ordonnance de première instance du 12 septembre 2017 qui avait rejeté la demande de mainlevée de la tutelle de M.

Thierry, agissant en qualité de maire de la commune de MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal

X... avait relevé appel d'un jugement par lequel un juge de l'exécution, moyennant constitution d'une caution bancaire, avait donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire consentie sur les

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes

L'opposition étant irrégulière, il y a lieu d'en ordonner la mainlevée.

Par décision du 24 juillet 2020, notifiée au parquet le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi par le préfet, a ordonné la mainlevée à effet

X..., a ordonné la mainlevée de la saisie correspondante et a rejeté les autres requêtes ; que, réformant partiellement cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) a en outre rétracté une