[M] ; ce moyen n'a en outre pas été soulevé devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, autrement que sous l'angle

de la cour d'assises ne pouvait désigner comme assesseurs un juge d'un autre tribunal, en l'espèce, un juge du tribunal de grande instance de Montbéliard, d'un juge d'un tribunal d'instance autre que

X..., magistrat délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du

n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la visite ne peut être autorisée que par un magistrat ayant reçu délégation du président

de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives

La société Sinotrans a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

[Y] ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies.

président du tribunal administratif de Marseille, M.

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 20 Mai 2026, à 11H43, Monsieur [M] [Q] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier

Sur requête du procureur de la République, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 15 septembre 2021, sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

, et suivant une typographie exactement semblable et par ailleurs identique à la typographie de la requête, ont été rendues par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance

empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces du dossier que les deux magistrats ayant été amenés à remplacer le juge d'instruction

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

le 22 Mai 2026 à 14 heures 40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'illégalité du placement en rétention, dit n'y avoir lieu à la

du 28.02.2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours, confirmée le 3.03.2026 par le magistrat délégué de

comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité