, sous couvert d'attestations de conformité aux normes techniques en vigueur; qu'une enquête ayant fait apparaître que ces attestations ne correspondaient pas aux machines importées, Jacobus X... a été

Toulouse, courant 1992, 1993, 1994 et 1995, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé les compagnies d'assurances aux fins de les déterminer à leur préjudice à indemniser les assurés, au-delà de la simple

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° K 23-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

» selon la terminologie de l'Union Européenne » ; qu'ainsi, la nature de l'installation litigieuse, définie par son objet, se confondait avec sa fonction mécanique qui était de déplacer des colis en les

L..., de la société Quivogne, de la société Morra Machina Agricole et de la société Armo K..., les conclusions de M.

ne s'assurant pas qu'aucun ouvrier ne travaillait à l'extérieur des bâtiments alors même qu'il avait sollicité lui-même l'intervention de l'entreprise Récup Métaux pour procéder à l'enlèvement d'une machine

mettre en doute la parole des enfants même si elle doit être prise avec circonspection ; qu'il est peu vraisemblable comme tente de le faire accroire Pascal X... que Véronique Z... ait monté une machination

à papier « pour un coût d'environ 100 millions d'euros ayant nécessité l'interruption de l'activité pendant plusieurs mois » et, d'autre part, une simple « adaptation » de la machine, la cour d'appel

avec le service de soins au sein de la même association ; que Bernard X... ne peut en conséquence soutenir que les prélèvements effectués sur la dotation de la DDASS pour le fonctionnement de ce service

qu'elle a subis et notamment : chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions

est une simple agence de communication.

; "alors que le vol, qui suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, exclut la remise volontaire ; qu'en l'espèce, les énonciations de la cour d'appel qui se borne à énoncer que le simple

P3 résultaient « soit d'un défaut de réception de la SARL Sepode, soit de la SARL Techni Outillages » (arrêt, p. 7, al. 2), que la finalisation de la machine relevait d'« un simple réglage qui aurait

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement

fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise à déclaration si cette puissance est comprise entre 40 kW et 200 kW ; qu'en l'espèce, il est constant que Gilbert X... a acquis au

, reconnaissait avoir été employé en qualité de moniteur maçon par l'APAJH en 1986, parallèlement, les deux ouvriers de son entreprise avaient continué à travailler pour l'APAJH, qu'en compensation des