et charges sans motif fondé ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [F] ; de condamner Monsieur [A] [F] au paiement de la somme actualisée de 9.812,10 euros au titre des loyers et des charges impayés

des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail et de l'intention de la requérante d'en user ; que ce commandement est demeuré sans effet dans le délai de deux

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

correspondant au solde de loyers et charges ayant fait l’objet d’un effacement de dette au profit de Mme [S] à la date du 10 octobre 2024) correspondant au solde de loyers et charges impayés au 04 août

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le paiement des loyers et des charges 7.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

mai 1993 ; que les bailleresses ont refusé la résiliation du bail, le congé ne leur ayant pas été délivré par acte extra-judiciaire ; qu'elles ont assigné, pour la faire condamner à leur payer les loyers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 1990), que Mme Z..., propriétaire d'un

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à régler à Mme [R] la somme de 2447, 50 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2018.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus