FRANCAISE APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF PRINCIPAL QUE, A DEFAUT DE DOMICILE COMMUN A L' ETRANGER, LE DIVORCE DES DEUX EPOUX DE NATIONALITES DIFFERENTES ETAIT REGI PAR LA LOI DU FOR ET AU

ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES (SOCIETE BACCI) A ETE ADMISE LE 30 OCTOBRE 1975 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE CURATEUR AYANT TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI

QUE LE CONTRAT ETAIT REGI AU FOND PAR LA LOI FRANCAISE, CETTE LOI IMPOSAIT AUX ARBITRES L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR SENTENCE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DU 28 AVRIL 1976, DONT

EVENTUEL A INDEMNITE, IL Y AURAIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, CONTRADICTION ET DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE A ANALYSER LEDIT ARRANGEMENT COMME CONTENANT UNE RENONCIATION A UN BIEN DE FAMILLE OU ACTE DE

ET DE X..., TOUS DEUX PREPOSES D'UN MEME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'EMPLOYEUR ETRANGER DE LA VICTIME ETRANGERE HANS C...

N° 72/623 DU 5 JUILLET 1972, QUE NE SAURAIENT RESSORTIR A LA LOI DU PAVILLON OU DE L'ETAT D'IMMATRICULATION, LES CRIMES OU DELITS, COMMIS A BORD D'UN AERONEF ETRANGER ALORS QU'IL N'EST PAS EN CIRCULATION

JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE PREVENU ETAIT ANIME D'UNE INTENTION COUPABLE, AU BESOIN EN DEDUISANT CETTE INTENTION COUPABLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMISES ; QU'EN DECLARANT DES LORS

FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX LOIS, FRANCAISE OU ETRANGERE, GOUVERNAIT, SELON LE REGLEMENT FRANCAIS DES CONFLITS DE LOIS, LA

REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI

CAMARET REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES SOCIETES AVAIENT EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI

LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA

de l'application immédiate aux faits poursuivis des dispositions du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu ledit article, ensemble l'article

le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Il convient, en second lieu, de relever que la procédure d'exequatur de la décision étrangère établissant le lien de filiation de l'enfant né par gestation pour autrui, sur le sort de laquelle la loi n

Il convient, en second lieu, de relever que la procédure d'exequatur de la décision étrangère établissant le lien de filiation de l'enfant né par gestation pour autrui, sur le sort de laquelle la loi n

fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision

; qu'il suffit que ces sommes aient transité par le territoire français, ce texte visant le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sous l'intermédiaire d'un

mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi