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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
convention ; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou d) la loi du for (...). » A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
, qu'en effet, en matière d'état et de capacité des personnes, le contentieux est rattaché à la loi personnelle, en matière de procédure civile, une règle de conflits de lois spécifique désigne la loi
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424d0
19 juillet 1977
19 juillet 1977
DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE EFFECTIF, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI; QUE, LE 14 FEVRIER 1972, MICHELE B.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f61
23 janvier 1979
23 janvier 1979
SERAIT-ELLE ANNULEE, LA MERE, RESTANT FRANCAISE PAR SUITE DE SON MARIAGE, ET LA LOI FRANCAISE, LOI DU FOR, DEMEURANT APPLICABLE, L'ENFANT SERAIT SOUMISE, DE PLEIN DROIT, A L'AUTORITE PARENTALE DE SA MERE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
23 janvier 2003
La société SCHNEIDERS VIENNA a formé contredit à l'encontre de cette décision.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00108
26 janvier 2010
26 janvier 2010
la société Ab Trans et la société Generali France soutenaient qu'en tout état de cause il n'en demeurait pas moins constant que la recevabilité de l'action restait une règle de procédure soumise à la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110474
9 juin 2021
9 juin 2021
infirmée » ; 1°/ ALORS QUE la recevabilité de l'action de l'assureur subrogé dans les droits de son assuré, qu'il a indemnisé, est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100035
30 janvier 2013
30 janvier 2013
applicable, pour définir la juridiction compétente, tant au regard des dispositions de son article 17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi
Source officiellecomm
61372137cd580146773f1f17
2 mai 1990
2 mai 1990
anglaise alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable à un contrat, selon le système français de conflit de lois, c'est au juge qu'il appartient
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603606a74b7a3b6baa945cc6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
; Considérant que le caractère laïc ou religieux du mariage est une condition de forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union; que le mariage rabbinique invoqué
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06ea
7 juin 1989
7 juin 1989
premier grief tiré de l'application des règles de compétence internationale ordinaires ; que celui de la seconde branche est tout aussi inopérant, la procédure suivie à l'étranger étant celle prévue par la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110745
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du for ; qu'il ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après la notification de l'acte lui conférant force exécutoire en France ; que dès lors, il appartient à celui qui réclame l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100242
3 mars 2010
3 mars 2010
plaçant Madame X..., adulte de nationalité portugaise, résidant en France, sous le régime de l'interdiction tel qu'il résulte du droit portugais, le Tribunal de Grande Instance, qui devait appliquer la loi
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed8a8
2 juin 1987
2 juin 1987
laquelle, en conséquence de sa faute, les tiers pouvaient se trouver induits en erreur ; que la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité quasi-délictuelle de l'armateur espagnol sans méconnaître la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10481
22 novembre 2017
22 novembre 2017
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100323
23 mars 2011
23 mars 2011
Bruxelles I) ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que pour l'application de l'article 5-1 du Règlement Bruxelles I, il convenait de déterminer la nature du contrat en cause selon la loi
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
10 avril 2025
La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
et que toutes les conditions imposées par ce droit pour la notification par la poste sont remplies, que le droit français émet des conditions puisque, selon la loi française, loi du for, la notification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
25 mars 2015
convention : 2. en matière d'obligation alimentaire : a)devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ; ou b) devant le tribunal compétent selon la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100007
10 janvier 2018
10 janvier 2018
probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil
Source officiellePage 4 sur 17210