de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 385 du Code de procédure

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les actions engagées par l'institut et par M.

de la loi du 29 juillet 1881, la Cour a violé le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en toute hypothèse, dès lors que le texte incriminé comporte différents passages dont certains semblent plutôt

, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée par

et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'atteinte au droit à l'image de M.

Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière d'infractions

de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 53 la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

du 29 juillet 1881, qui doivent ainsi recevoir application ; qu'en écartant l'application des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à l'action aux fins d'exercice du droit de

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa troisième branche 7.

et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les propos

de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé

X..., Z... et la SNPC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation fondée par eux sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et prise du défaut de notification

, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; 3°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal Le

au ministère public et qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles

du 29 juillet 1881 et non l'article 31 serait entachée de nullité, et de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités et de l'article 53 de ladite loi ; Mais attendu