le 3 octobre 1990 ; qu'elle a ainsi violé l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ;

DU 17 MARS 1909 S'ENTENDENT, SANS DISTINCTION, DE "TOUT CREANCIER DU PRECEDENT PROPRIETAIRE", QUELS QUE SOIENT SES RAPPORTS AVEC LES PARTIES, SA CONNAISSANCE DE LA VENTE OU SON ATTITUDE AU MOMENT DU PAIEMENT

X..., créancier opposant, a formé, en application de l'article 5 de la loi modifiée du 17 mars 1909, une surenchère du sixième, laquelle a été validée par le tribunal, et que la société Verri Uomo a interjeté

du 17 mars 1909.

DU 17 MARS 1909, DISPOSANT QUE L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT GARANTIT AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL DEUX ANNEES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRIVER LADITE SOCIETE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE

DU 18 JANVIER 1951 RENVOIE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE

X..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 avait été effectuée, ce qui permettait aux créanciers de la société Herbert de faire opposition

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, EN 1968, CEDE AUX EPOUX X...

du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le notaire qui reçoit le prix de vente d un fonds de commerce est tenu de réaliser les formalités légales qui s imposent aux deux parties à l acte et commandent

se prévaloir des conséquences, au regard de ce texte, de l'exécution de ses obligations contractuelles dans le délai prescrit ; qu'ainsi, par sa décision, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi

DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AUX CREANCIERS NANTIS,

est constitutif d'une faute ; que, si le preneur d'un local commercial ne peut pas invoquer le manquement de son bailleur aux articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, pour échapper aux obligations

L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

du 17 mars 1909 ; qu'en refusant dès lors d'ordonner le remboursement de la somme de 33 244,35 francs faute d'assignation de l'administration fiscale, la cour a violé ledit article 3 de la loi du 17 mars

de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article L. 145-16 du Code de commerce ; 3 ) que

DU 18 JANVIER 1951 EST SOUMIS, SI L'ACQUEREUR EST UN COMMERCANT, AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE, DONT L'ARTICLE 8, ALINEA 2,

Z..., motif pris de ce qu'il aurait dû vérifier si l'acquéreur du droit au bail avait procédé aux formalités de publicité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1382

; que les époux Y..., auxquels s'est jointe la société Scribe, adjudicataire du fonds sur folle enchère le 27 juillet 1990, les ont assignés sur le fondement de l'article 19 de la loi du 17 mars 1909