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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000038347881

—

11 mars 2019

11 mars 2019

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LOI 24/12/2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038981466

—

28 mars 2019

28 mars 2019

Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnnelle -Loi 24/12/2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048467747

—

11 mai 2020

11 mai 2020

Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle loi d'urgence Covid-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038390209

—

25 mars 2019

25 mars 2019

Accord versement prime exceptionnelle loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038332803

—

27 février 2019

27 février 2019

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - LOI PORTANT MESURES D'URGENCEECONOMIQUES ET SOCIALES DU 24 DECEMBRE 2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102497

—

23 avril 2020

23 avril 2020

ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE LOI D'URGENCE COVID19 AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE LACTLAIS

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c5

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059b5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677402051

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082df

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426949

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Annick X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 1235 rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit de la société Fondation Val de Loire

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a57

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

François X..., demeurant Hôtel de la Loire, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8b3

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063f6

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406931

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f87

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742503a

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

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