L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

L'émission en France, par des établissements de banque, de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 février 1932, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des

Article 7

—

Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 6

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les titres de séjour et document de circulation pour étranger mineur rendus applicables dans ces collectivités et sous

Article R159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Code électoral

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.

Article 9

—

Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.

Article 1

—

établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi

Article 1

—

Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du

Article L632-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article L131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier

Article D8254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10

Code du travail

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Code général des impôts

Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des

Article 84

—

de prévoyance de droit français ou étranger ; d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé

Article 15

—

. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes

Article 11

—

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne

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