AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007864719
2 décembre 1994
2 décembre 1994
administratif de Nice a, statuant sur un déféré présenté par le préfet du Var, annulé sa délibération en date du 17 janvier 1992 fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent se voir attribuer un logement
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"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance"
26/02/2026
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"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance"
27/06/2025
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"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance", RLF
27/08/2023
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"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance", RLF
27/08/2023
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"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance", RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, RLF
31/03/2023
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836140
8 novembre 1993
8 novembre 1993
ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui
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