avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, saisi d'une demande en paiement formée au titre du prix de revient de l'immeuble donné en location-attribution

à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ; Attendu que le mari invoquait une créance au titre des investissements ayant servi au financement de l'acquisition des droits du contrat de location-attribution

; Que, pour critiquer les poursuites et la condamnation dont il a fait l'objet, le demandeur se borne à affirmer son droit de propriété sur l'immeuble, en contestant l'annulation du contrat de " location-attribution

présent arrêt : Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat de location-attribution

X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les contrats de location-attribution

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION

.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

d'appel de Paris, par l'arrêt du 17 juin 1992, a renvoyé la cause devant le tribunal d'instance de Vanves, précisant que les demandes formées par Mme Y... se rattachaient directement au contrat de location-attribution

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GEVAUDAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION

Attendu que, le 13 janvier 1974, les époux X..., mariés sous un régime de communauté, ont conclu avec la SAVEM un contrat de location-attribution d'un appartement sis à Vitrolles ; que leur divorce a été

X... a été dépossédé en Algérie ; que celui-ci a saisi l'instance arbitrale pour voir fixer une valeur différente ; qu'il s'est prévalu de différents documents, dont un contrat de location-attribution

coopérative à Alcide Y..., qui, dans un second temps, a souhaité accéder à la propriété de son logement ; qu'à cette fin, un contrat de location-attribution a été conclu par un acte sous seing privé du

des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution

dont le siège est sis ... (8ème), 3 ) de l'Office central interprofessionnel du logement "OCIL", dont le siège est sis ... (8ème), 4 ) de la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location

moyens réunis : Attendu que, chargée par la société coopérative d'Habitation à Loyer Modéré de l'Orne "La Propriété Familiale" de la construction d'un ensemble de maisons individuelles destinées à la location-attribution

premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société coopérative d'habitations à loyer modéré "Amicale habitation" s'était, par acte du 29 septembre 1976, intitulé "contrat de location

; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé, qu'il résultait des termes du contrat de location