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63 résultats pour « local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le bien-fondé de la demande : L'article 831-2 du code civil prévoit notamment que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

64422a17d2fa6fd0f804064c

Appel

20 avril 2023

Page 4 sur 4

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20 avril 2023

L'article 831-2 du code civil dispose : Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

le bâtiment unique, escalier B, au premier étage, porte face, une partie de local formant une pièce.

Source officielle