est situé à [Localité 3], afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité d'avocats. 2.

l'assureur), garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un local

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

motifs exposés dans la requête, autorisé, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition, sans avoir à recueillir l'assentiment préalable de la société, au sein de ses locaux

mentions de l'arrêt attaqué que l'objet des contrats litigieux conclus à titre professionnel avec Yves X... et Jean-Louis Y... était la surveillance de leurs locaux professionnels contre le vol ; qu'en

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette interdiction

privés en 1999, a partagé son temps à compter du 1er août 2000 entre les locaux professionnels situés à Pantin et le nouveau domicile privé parisien de son employeur ; qu'à la suite de l'augmentation

Une enquête a été ordonnée, au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des perquisitions sans assentiment ont été réalisées le 28 septembre 2017, dans les locaux professionnels

[J] ont constitué, en janvier 2000, une société civile professionnelle d'avocats, actuellement dénommée SCP [R] et associés (la SCP). 2. Le 3 octobre 2011, M.

, gérant et associé de la société civile immobilière l'Alouette (SCI l'Alouette) "à faire effectuer toutes études qu'il jugera nécessaire en vue de faire effectuer des travaux de réaménagements des locaux

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, FAITS & PROCEDURE La SAS TEIXEIRA (ci-après TEIXEIRA) est une société qui réalise des travaux d'aménagement de locaux

d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie ; qu'il ressort du procès-verbal que les investigations des agents des douanes ont été menées dans des locaux

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise

qualité de liquidateur judiciaire de cette société, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2018), que le 28 mai 2008, un incendie a détruit des locaux

permettant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, d'avoir accès au réseau télématique de cette société en vue de la diffusion de messages d'information et de publicité dans son local

unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), que, suivant un acte du 18 janvier 1991, la société 4 AX'S Construction a donné à bail un local

[K], qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation