AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10287
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielle