; que n'entre pas dans les prévisions de ce dispositif la mesure d'instruction qui tend, non à l'établissement d'un fait susceptible de conditionner un droit, mais à l'évaluation de l'étendue des droits

Du 18 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/03589 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DYD S.A.S.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 24 décembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Elles expliquent qu'il en est résulté, au détriment de la cessionnaire du droit au bail, un préjudice né de la perte de son droit au bail et de l'impossibilité d'en demander le renouvellement.

[E] [G] et Mme [F] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fixé le loyer de renouvellement du bail de la société Flanker à compter du 1er avril 2021, date de renouvellement du bail, à un montant annuel de

SCI [Adresse 1] a renouvelé le bail précédemment consenti à la S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°155 PAR DEFAUT DU 5 MAI 2026 N° RG 25/01965 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGD AFFAIRE : Association SOLIHA

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

[F] [J] a consenti à la société SGRS, aux droits de laquelle est venue la société Nexity [IU], un bail commercial portant sur ces trois lots, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du

sur le fond du litige et non sur celles saisissant le magistrat de la mise en état d'un incident, celui-ci pouvant être saisi à tout moment jusqu'à l'ouverture des débats ou la date fixée

euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Par courrier du 30 mai 2017, la société a renouvelé sa demande.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 25/01439 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM5J ACB Arrêt rendu le vingt Mai deux mille vingt

[Q] [H] le 18 février 2026 ; Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 février 2026 portant placement en rétention de M. 

l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le certificat médical daté du 12 janvier 2024 joint à la demande indique seulement : 'renouvellement des droits à l'identique'.