que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent

que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médiaffiche, qui exploitait un fonds de commerce de conception et de réalisation

Mme Suzanne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige

La simple lettre recommandée avec avis de réception ne suffit pas à rendre la mutation opposable.

X... et Y..., (la société X...), qui exploitait en location-gérance le fonds commercial créé par M.

[G] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.155 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

l'opposant : 1°/ à M.

Arcades, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.055 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige

opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de

Localité 2], 13°/ Mme [XX] [NA], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° P 21-16.449 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige

l'opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

les opposant : 1°/ à la société Soluc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à la société Val expansion, société par actions simplifiée, dont le siège

[C] [U], ont formé le pourvoi n° K 20-18.880 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'exproriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement

[Z] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.127 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

[D] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ le GAEC [V], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant