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94 647 résultats pour « litige entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203828_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203058_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d196

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il n'apparaît pas que la démission ait été donnée dans le contexte d'un litige entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 26 novembre 2018, le conseil de prud'hommes Perpignan s'est déclaré compétent pour juger le litige entre le salarié et son employeur mais incompétent pour juger le litige entre l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

les employeurs et les salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321ebcdc6046d47644b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si le conseil de Prud'hommes dispose d'une compétence exclusive s'agissant des litiges qui s'élèvent entre salariés et employeurs à l'occasion de tout contrat de travail en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] prévoient que l'employeur prend en compte les conditions de vie personnelle des salariés dans le cadre de ses affectations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad72

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

, le salarié se trouvait dans une période de pause entre deux rotations et ne s'était pas soustrait à l'autorité de son employeur, cependant qu'une agression survenue pendant une période de pause, fût-elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 9 octobre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416ccd

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f0

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

moyen mais de résultat, l'employeur y a manqué sans qu'il soit besoin d'entrer dans la discussion entretenue par les parties sur le point de savoir si la direction n'a pas suffisamment soutenu sa salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00018

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 17 février 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'état de santé du salarié et son inaptitude étaient imputables à un manquement de l'employeur, que le désaccord entre les parties sur le montant de la rémunération avait été tranché en faveur du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de représentation qui dépassaient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de novembre 2014 à janvier 2018, de primes d'ancienneté et de treizième mois, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00538

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Des postes ont été proposés par l'employeur à la salariée qui les a refusés. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans avoir manifesté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeeebeee0f8318b9744c

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il reproche à son employeur. En l'espèce, M.

Source officielle