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860 325 résultats pour « litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10050

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Décision de la société requérante de "se désister" et de ne pas demander de satisfaction équitable   : "fait de nature à fournir une solution du litige".

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

RESOLUTION DES LITIGES IMMOBILIERS

SIREN 853082766Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE GESTION ASSURANCES LITIGES - SOGALI

SIREN 403148299Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

23/09/2025

Voir →

Immatriculations

RESOLUTION DES LITIGES IMMOBILIERS

SIREN 853082766Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

12/03/2025

Voir →

Dépôts des comptes

AIR LITIGE

SIREN 911330132Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

19/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE GESTION ASSURANCES LITIGES - SOGALI

SIREN 403148299Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

16/10/2024

Voir →

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10287

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en paiement d'honoraires dirigéec/M. X

6137229ccd580146773ff1b0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société ATHMO, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° B 21-12.045 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 8), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01069

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

par la société H&M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400890

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant la Compagnie générale de chauffe (CGC) à trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f928e

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

emporte qualité de partie à ce dernier sans que le juge puisse s'y opposer, qu'en déclarant que les sociétés Jean Thouard et Bourdais n'étaient pas parties au premier litige opposant la société Cogim

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200811

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, enregistré sous le n° RG 19/00222, sans jamais se référer ni aux prétentions du cotisant ni à celles de la caisse dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD003008904

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Radiation du rôle (solution du litige);Partiellement irrecevable

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417047

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

au demandeur d'établir, non seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige

Source officielle
CC

civ2

61372187cd580146773f489d

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.762 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande du Crédit commercial de France, ni que le litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe4

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

compétence exclusive au cours et tribunaux de Bruxelles pour trancher tout litige les opposant.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f77

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis

Source officielle