AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200535
25 mai 2023
25 mai 2023
[J], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement » (F.01.15
Source officiellePage 4 sur 2874
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201253
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Économie de la construction » (C-01.06). 2.
Source officielle