effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

X..., bien que conducteur du véhicule appartenant à son père, passager transporté, pouvait obtenir réparation de ses préjudices subis par ricochet sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient

L'arrêt, après avoir exactement rappelé que, pour entraîner la limitation ou l'exclusion de son droit à réparation, la faute de la victime conductrice doit avoir joué un rôle causal dans la réalisation

référence aux limitations ou exclusions prévues par l'article 5 de cette même loi et non aux stipulations du contrat d'assurance ; que la société Axa qui a indemnisé son assurée à hauteur de la somme

ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens et qu'en l'espèce, l'accident litigieux est dû aux fautes d'inattention de la victime, cause exclusive du dommage, excluant ainsi l'indemnisation des

poussait son cyclomoteur à la main ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation" ; qu'il résulte de ses termes mêmes qu'en ce qui concerne les infractions à la législation du travail, cette disposition limite

les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive

l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers du fait du dommage causé à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

de la garantie à la quote-part de la coassurance porte sur le montant de la garantie de l'assureur ; qu'en considérant que la société AGF avait renoncé à se prévaloir de la limitation de sa garantie à

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à l'exclusion contractuelle de garantie opposée par la Maaf sur le fondement de l'article 5-13 de la police d'assurance Multi

Grunenwald de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre l'assureur, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne sont ni formelles ni limitées

, L. 211-15, L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 5°/ que l'offre précise, le cas échéant, sous peine de nullité relative de la transaction, les limitations

décennale, les désordres avant et après réception, les dommages immatériels et matériels ; que les conditions générales BTPlus indiquent aux articles 2.17 et 2.18 des conditions générales des clauses de limitation

de la faute inexcusable retenue contre l'assuré sont garanties par l'article 2.1 « sous réserve de l'application des termes, limites et exclusions des présentes conditions générales auxquels il n'est

banque relèvent, non pas du défaut d'intérêt à agir, mais du caractère prétendument mal fondé de leur demande subsidiaire et que l'analyse des conditions d'intervention du garant d'achèvement, des limitations

qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation était indemnisé sans autre limitation

juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation