Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfa8
16 juin 1988
16 juin 1988
l'annulation de son permis de conduire et a fixé à six ans le délai avant lequel le prévenu ne pourra en solliciter un nouveau, pour homicide involontaire, délit de fuite, contravention de franchissement d'une ligne
Source officiellecr
61372675cd58014677425b86
11 septembre 2001
11 septembre 2001
son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant le 1er mai 1999 à 11 heures sur le CD 31, a entrepris de faire demi-tour sur la chaussée en franchissant une ligne
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
conduire n'est pas justifiée, dès lors qu'il n'est pas poursuivi pour les infractions de vitesse excessive et de franchissement d'une ligne continue ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellecr
6137260bcd58014677422867
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de franchissement d'une ligne
Source officielle3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la transformation de la ligne médiane discontinue en une ligne continue au droit des accès à la zone commerciale de la Martinette
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff8b
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Henri, contre le jugement du tribunal de police de CHALON-SUR-SAONE, du 12 février 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit
Source officielleciv2
6137213ccd580146773f21f9
9 mai 1990
9 mai 1990
n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le choc s'était produit sur le côté gauche de la route divisée par une ligne
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
déclarations aux gendarmes enquêteurs, Claude X... avait relaté qu'il avait aperçu venant en sens inverse un file de véhicule dont l'un s'était déporté dans son couloir de circulation empiétant sur la ligne
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des distances de sécurité car elle a été commise à Pomponne comme le franchissement de la ligne continue ; en retirant neuf points au solde du permis de conduire de M.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e35d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne
Source officielleChambre 1-6
6312eef92e6a8e4f13ca6167
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[U] indique l'avoir vu, avant la collision, doubler en franchissant une ligne continue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600798_20260209
9 février 2026
9 février 2026
administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 26 décembre 2025 en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant au montant de l’amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9def8
5 février 2024
5 février 2024
Il fait valoir que si Monsieur [M] a pu entreprendre de tourner à gauche c’est bien qu’il n’y avait pas de ligne continue.
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ada
27 juillet 1988
27 juillet 1988
visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Elsa X..., dont l'automobile était en stationnement au bord d'une route comportant deux voies séparées par une ligne
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dd1
8 septembre 1998
8 septembre 1998
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05440
6 décembre 2016
6 décembre 2016
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 mai 2015, qui, pour circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et franchissement d'une ligne
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c89e
12 mars 1992
12 mars 1992
intégrale de son préjudice ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction adopter les motifs du jugement retenant que la zone de choc des deux véhicules se situait au-delà de la ligne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502503_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B : 1°) conteste l'avis de contravention n° 6083995227 émis à son encontre le 23 avril 2024 au titre d'une infraction au code de la route tenant au franchissement d'une ligne continue par le conducteur
Source officiellecr
613725b8cd58014677420064
23 février 1999
23 février 1999
continue qui lui interdisait théoriquement de le faire, ou au besoin, de s'arrêter complètement ; que, plutôt que de franchir la ligne continue, il a préféré, en quelque sorte, heurter violemment le
Source officiellecr
6137262bcd5801467742376f
20 mars 2002
20 mars 2002
qu'un témoin, Annie Z..., entendue le lendemain, déclarait que, se dirigeant vers Hyères, elle avait vu le véhicule BMW venir face à elle à vive allure, dépassant les autres véhicules en franchissant la ligne
Source officiellePage 4 sur 11662