Loïc, contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 10 janvier 2006, qui, pour vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation,

octies du Code général des impôts ; Attendu que la taxe sur certains appareils automatiques de jeu, instituée par les textes susvisés, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux

à des fins de commerce, quel que soit leur lieu de fixation, dès lors que lesdits phonogrammes font l'objet d'une communication directe dans un lieu public ou d'une radiodiffusion. 3.

circonstanciées propres à garantir le bon ordre dans les lieux publics et sont donc dépourvues du caractère particulier exigé par la loi pénale ; " alors, d'une part, que, si l'article L. 2212-1 du

1998 à 15H45, scellé greffe n 017502. exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, exercice profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies/heures non autorisées (18ème arrondissement

du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement un lieu de passage public ; qu'en dernier lieu est invoqué l'article R

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2008, qui l'a condamnée à 130 amendes de 140 euros chacune, pour offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu

Mihran Diallo, cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu public, faits constatés le 20 août 1995 avenue de la Porte de Montreuil à Paris, a adressé

Mihran Diallo, cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu public, faits constatés le 24 juin 1995 au rond-point de la Porte de Montreuil à Paris

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS POUR INSTALLATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU

, pu être trouvé en état d'ivresse dans " les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics ", selon l'énumération faite audit article, puisque les circonstances de son interpellation

sans son consentement de telles photos prises dans des lieux publics.

La Cour estime ainsi établi qu’ils ont été sanctionnés au pénal pour leur manière de se vêtir dans des lieux publics ouverts à tous, comme les voies ou places publiques, et non pas pour indiscipline ou

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement de droits de reproduction, alors que la présentation d'oeuvres situées en permanence dans un lieu

DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES ET INSTALLATION EN UN LIEU

Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

procédure pénale ; Vu l'article R. 644.3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux