X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai de trente jours à compter de la notification

auprès de sa mère, que l'intérêt supérieur de l'enfant est que les mesures qui doivent être prises à son égard soient décidées par le juge du lieu de sa résidence ; que le recours de monsieur X... sera

à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ainsi qu'à tenir le juge de l'application des peines de Melun informé de toute modification de son lieu de résidence ou de son hospitalisation ; que la cour d'appel

unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

QUI ETAIT EN CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE, LE 5 JUIN 1974 A CERET, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DANS UNE CLINIQUE LOCALE DIVERS EXAMENS, PUIS POUR REVENIR AU LIEU DE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, un délai de quinze jours,

L'AUDE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LE DECES ACCIDENTEL, MEME SURVENU HORS DE SON RESSORT, A CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET IMMEDIAT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., AU LIEU

Eu égard au motif sur lequel il se fonde, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de

2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ». 4.

Il appartenait donc aux services préfectoraux de vérifier la véracité de l'adresse déclarée avant de fixer le lieu d'assignation à résidence, alors qu'au demeurant le traitement automatisé AGDREF consulté

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai de trente jours à compter de la notification

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à trente jours

à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu

texte est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transports utilisés - de rejoindre chaque soir le lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu