AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9da3cdc6046d47662090
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
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Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
5 mars 2020
et produit ainsi tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la CAHPP à lui verser les sommes suivantes : * 251 010 euros au titre du licenciement abusif
Source officielle