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92 429 résultats pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9da3cdc6046d47662090

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

et produit ainsi tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la CAHPP à lui verser les sommes suivantes : * 251 010 euros au titre du licenciement abusif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'intéressée la somme de 38 914,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00154

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande l'ordonnance retient que les condamnations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00842

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb66a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise de la lettre de licenciement et du certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87354a0cd583f5e4e29ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[P] [B] les sommes suivantes : - 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -13 377,16 euros d'indemnité de préavis, - 1 337,71 euros de congés payés sur préavis

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf2

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... refusait et saisissait la juridiction prud'homale, estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00490

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mars 2008, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 juillet 2008. 2.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe649

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

demandant le paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00536

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé subsister

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Y..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France, à compter du 12 mai 2011, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

société Coopérative Système U suivant contrat à durée indéterminée du 23 mai 2003 en qualité d'assistante marketing, puis promue au poste de coordinatrice animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

': 3083,34 euros À titre principal - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 6 166,66 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

le 26 mars 1986 ; que la cour d'appel, par arrêt du 16 mai 1989, frappé par l'employeur du pourvoi n° 89-43.451 a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et confirmé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] de sa demande de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Supermarchés LCC à payer à M.

Source officielle