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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239dcd5801467740c149

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2305871_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... ne saurait prétendre à une indemnité pour rupture abusive dans la mesure où aucun abus n’a pu être caractérisé dans la décision de le licencier, cette mesure se justifiant par la gravité des faits

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc4d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

leurs relations; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02134

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement pour rupture abusive ; AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié licencié de manière abusive peut solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi qu'il lui appartient de prouver.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61637738f6919f4eda2c38bd

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

et de condamner l'intimé à lui payer les sommes suivantes: - 10.000,00 euros de dommages-intérêts en réparation 'du préjudice subi', - 13.000,00 euros d'indemnité pour licenciement abusif, - 2.000,00

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26be

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

pour motif économique ; qu'elles ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire et des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec96

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X..., au service de la société Etablissements Georges David depuis le 10 juillet 1995 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 30 août 1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8387dc295bdec6a56dc

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

le 17 avril 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de ses demandes en paiement de salaires, préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a859

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... n'était pas causé et d'avoir condamné en conséquence l'ADEPA à verser au salarié une indemnité de licenciement pour rupture abusive de 240 000 francs, un solde d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884ee

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

à 160,33 heures à compter de l'année 2000 et une rémunération brute mensuelle fixée en dernier lieu à 1 906 ç ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2000, il a été licencié

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f484b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf45

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

que le licenciement prononcé équivaut à un licenciement abusif -déclarer nulle la procédure de licenciement et abusive la décision de rupture pour faute grave -annuler également la mise à pied

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda59

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

X..., engagé, le 1er juillet 1987, en qualité de VRP par la société Castes Industries, a été licencié le 24 septembre 1990 ; Sur le premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Castes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca483421aefbbef8ce3df2

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur les conséquences financières du licenciement abusif Concernant un préjudice spécifique fondé sur un éventuel licenciement économique, Monsieur [B] soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Sheila X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'entendre dire qu'elle a été licenciée de

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e0a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Brangeon fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1996) de l'avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163402d7dbf94c22343ca7a

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Paris pour réclamer un rappel de salaire du 1er février 2006 au 31 mars 2008, ainsi que pour réclamer des indemnités de précarité, de préavis, pour travail dissimulé, non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

dépourvu d'effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir condamnation de la société Lebronze Alloys au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou, subsidiairement,

Source officielle