AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137239dcd5801467740c149
28 mars 2001
28 mars 2001
des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement
Source officiellePage 4 sur 1733
9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... ne saurait prétendre à une indemnité pour rupture abusive dans la mesure où aucun abus n’a pu être caractérisé dans la décision de le licencier, cette mesure se justifiant par la gravité des faits
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