AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964
13 juin 2019
13 juin 2019
de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant
Source officiellePage 4 sur 9254
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Philippe Y... ; que, sur le licenciement : à l'issue d'un entretien préalable fixé le 13 septembre 2013, la lettre de licenciement notifiée à M.
Source officielle