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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Philippe Y... ; que, sur le licenciement : à l'issue d'un entretien préalable fixé le 13 septembre 2013, la lettre de licenciement notifiée à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00445

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[E]) avait donné le pouvoir de licencier par acte du 23 mai 2012 au directeur général (M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sur la notification du licenciement, Mme Y... soutient que par lettre du 29 novembre 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement sans motif en ce qu'il a indiqué : « Votre licenciement pour motif

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soc

61372333cd58014677406bec

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement en date du 11 juillet 1995, fixant les débats, que

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soc

613721e5cd580146773f88e9

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif économique ; alors en troisième

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement ; qu'il incombe alors à l'employeur

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soc

6137233ccd580146774072cd

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse d'une coexistence entre un motif personnel et un motif économique de licenciement, le juge s'attache au motif qui était la cause première et déterminante du

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soc

6137250ccd5801467741a8a4

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

que cet avis a été porté à la connaissance de l'employeur le 8 janvier 1998 ; que la société Beauvoir a convoqué le 25 mai 1998 la salariée à un entretien préalable tenu le 3 juin 1998 puis l'a licenciée

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soc

61372246cd580146773fba3f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

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soc

6137245ccd58014677414dbf

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de licenciement justifiait le caractère économique du licenciement de M.

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soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

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soc

613723a1cd5801467740c49a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, nous aurions pu profiter des très nombreux reproches et griefs que nous vous avions formulés dans notre courrier du 20 février 1996 pour vous licencier pour faute grave.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00348

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de Mme Bernadette Y..., reprenne les termes de la lettre de licenciement pour soutenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, démontre que l'employeur a ratifié le licenciement ainsi

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M.

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soc

6137230acd58014677404a49

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité

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soc

61372662cd580146774252a4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

ne pouvait licencier M.

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6137233acd5801467740716f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé le 3 janvier 1994 par la société Sce Thiel Strasser, a été licencié le 6 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

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613723c0cd5801467740db51

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... avait la gestion du personnel en tant que directeur du magasin ; 2 / que la cour d'appel, pour valider le licenciement de M. Z..., n'a pas recherché si M.

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