cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère

disposition des véhicules, des sommes d'argent et des vêtements saisis lors des perquisitions ; - en tout état de cause, il ne saurait être regardé comme ayant eu seul la libre disposition de ces biens

B n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il n'avait pas la libre disposition de cet appartement. 6. D'autre part, M.

PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre

disposition ; qu'en ordonnant la confiscation des biens de la SCI [2] et ceux de la SCI [1], aux motifs que le condamné en étant le gérant en avait la libre disposition, quand il résultait de ses propres

que « l'avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition » et que « les bénéficiaires pouvaient avoir la libre disposition des

[L], ait eu la libre disposition de ce bien immobilier acquis par son épouse séparée de biens qui l'habite avec ses enfants n'est pas fondée ; la chambre de l'instruction, qui relève au contraire, pour

, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions.

En ce qui concerne la contestation de la libre disposition : Quant à l'application de la loi fiscale : 6. M.

cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère

A... avait la libre disposition des biens illicites.

[H] avait la libre disposition de l'hôtel [3] et du palais [2], dont il disposait sans que le gérant de droit de la société [1] n'intervienne. 16.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu'une personne qui a eu la libre disposition d'une somme d'argent ou d'un bien mentionnés au point 2 de l'article 1649 quater-

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu'une personne qui a eu la libre disposition d'un bien mentionné au point 2 de l'article 1649 quater-0 B bis est présumée avoir

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

ans ..." ; qu'il résulte des dispositions précitée que ne peuvent être regardées comme résidences secondaires que les immeubles dont le contribuable, d'une part, a la libre disposition au moment de la

[Z] aurait légitimement la libre disposition, ensuite, à relever que ce compte n'était pas utilisé pour les besoins personnels de celle-ci, mais quasi exclusivement au profit de M.

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition des fonds trouvés dans son véhicule lors d'un contrôle douanier le 3 novembre 2009 et à son domicile lors d'une perquisition menée le 5 novembre