choisir le territoire au sein duquel elle rejoindra la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 ; - il existe une présomption d'urgence dès lors que la décision contestée porte atteinte au principe de libre

Considérant que la commune d'Aubagne soutient que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par

et qui ont été recrutés suivant les règles relatives au recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ; Sur les moyens tirés de la violation du principe de libre

et qui ont été recrutés suivant les règles relatives au recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ; Sur les moyens tirés de la violation du principe de libre

pour les agents en activité selon qu'ils exercent dans un établissement agréé par l'Etat ou dans un établissement qui n'a pas reçu cet agrément ; Sur les moyens tirés de la violation du principe de libre

Considérant que les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article

Considérant que la commune de Poligny soutient que ces dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; 3.

Charte de l’environnement ; il méconnaît les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre

de la Constitution dans des conditions qui, compte tenu des contraintes susceptibles d'être imposées par ces projets en vertu notamment des articles L. 121-2 et L. 123-14 du même code, affectent la libre

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, les " Journées Européennes du Patrimoine " devant se dérouler les 17 et 18 septembre 2022, et que la décision en cause porte atteinte à la libre administration

776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre

776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre

776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre

caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article 72 de la Constitution qui garantit la libre

territoires se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; que la commune de Privas soulève, à cette occasion, la question de la conformité de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme au principe de libre

demande ; - le mode de scrutin retenu et les modalités d'organisation de celui-ci. 8°) d'ordonner toutes autres mesures propres à faire cesser les atteintes portées aux libertés fondamentales de libre

La décision par laquelle est créée, à la demande de tous les conseils municipaux concernés, une commune nouvelle ne saurait être regardée comme portant atteinte à la libre administration des collectivités

rédaction issue de l'article 146 de la loi de finances pour 2017, applicable au litige, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de libre-administration