garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des "casinotiers" ; Attendu que la

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et l'article 1626 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher concrètement si, au regard de l'activité de la

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse proscrivant l'exercice

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions

du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle interdiction étant contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie.

La décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont

contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en vertu des principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie, la société FDJ détermine librement le

En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale dont la liberté du commerce et de l'industrie

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

où elle est constitutive d'un obstacle au principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie, ne peut par ailleurs recevoir, lorsqu'elle requiert interprétation, d'interprétation que restrictive

Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison des répercussions financières subies par ce refus d'installation d'une terrasse commerciale sur le domaine public qui méconnaît sa liberté du commerce

du commerce et de l'industrie ; Considérant qu'en estimant que le moyen d'appel de la RATP, tiré de l'absence d'atteinte à cette liberté, ne paraissait pas sérieux, alors que pour retenir une telle atteinte

affectation et sa conservation ; que la décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté