Le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé

saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Brice DUMAS, a conclu à ce que soit donné lecture

de la société civile professionnelle (SCP) Collet et Mayer, dont le siège est 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Lecture

Z... et de Mme Debonne, conseillers, et que la lecture a été faite par le président ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions

d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience, ont été désignés par le président ; que, par ailleurs, l'un de ceux-ci a assisté les prévenus à l'audience à laquelle a été donné lecture

Y... engagé le 3 septembre 1990 en qualité de métreur par la société Décor Création Bois a été licencié par lettre du 28 mars 1991 prenant effet le 14 avril suivant ; Attendu que pour débouter le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2020), la société Grenke location a acheté à la société GS Group (le vendeur) un matériel de biométrie permettant la lecture des empreintes digitales, destiné

18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture

connaissance de l'ensemble de la procédure suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné Randot à diverses peines, a été rendu en l'absence du ministère public ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture

REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Lecture des décisions en séance publique. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Régularité des jugements - Lecture en

ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il en a été donné lecture

conseillers, qu'à l'issue des débats, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 26 janvier 2006 et qu'à ladite audience, le président a donné lecture

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait

qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale et que la signature du président figurant à la minute de l'arrêt est celle du magistrat qui a donné lecture

les bulletins de paie les montants de la rémunération correspondant à ces temps ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel retient qu'en vertu de l'accord d'entreprise et à la lecture

Delpech ait, le 23 janvier 1992, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du