CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 1964.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

compétente pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut en revanche leur rappeler les conditions légales

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.

#Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-140/88.

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique de financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pension de reversion - Majorations de pension pour enfants - Absence d'infirmité imputable

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET RENDU APPLICABLE

. - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [législation applicable en 1966].

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Régime de retraite des fonctionnaires territoriaux - Code des pensions civiles et militaires