pas justifié par des difficultés économiques que la SMACL n'a pas même évoquées dans la lettre précitée, quand le seul visa de l'employeur du "tassement du sociétariat des personnes physiques" constituait

; qu'en l'espèce, l'employeur avait justifié la modification d'horaire par les exigences des clients et le souci d'un meilleur rendement; que, dès lors, en écartant le motif économique en l'absence de

notifié le 31 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et justifier la suppression

économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M

d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur qui a embauché M.

économiques de nature à justifier le licenciement de salariés devrait s'apprécier "dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée" il n'en reste pas moins que selon les

Il observe également que l'employeur ne justifie pas du périmètre d'appréciation des difficultés économiques et se limite, pour démontrer l'existence de telles difficultés, à la société [26]. 15.

X... et de la société Auvergne Carburants, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1991 ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Auvergne Carburants

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

le contexte économique conjoncturel ; qu'en retenant, pour conclure que la réalité des difficultés économiques du groupe Hafner n'était pas démontrée, que les difficultés invoquées devaient être replacées

de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans des

dirigée par la même personne, sans rechercher si le fait que Batipro était le seul et unique client de la SIP n'était pas de nature à justifier les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a

Y..., mandataire de justice depuis le 6 mai 1991, a été licenciée pour motif économique, le 22 novembre 1995 par les administrateurs provisoires désignés compte tenu des poursuites pénales dont M.

aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées en se plaçant à la date de la rupture, qu'à cet égard la seule constatation d'une diminution des bénéfices, sans analyse

, pour cette seule année, un résultat net comptable négatif, sans caractériser d'autres éléments de faits et de preuve susceptibles de constituer les difficultés économiques pouvant justifier le licenciement

économiques de l entreprise à la justification par Sodepar "d autres mesures d économie" sans s expliquer ainsi, comme elle y était expressément invités (concl. page 3, 10) sur le fait que la vente d

été ainsi jugé que ni la baisse du chiffre d'affaires sur un an ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées

de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre