#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit

MOTIVATION Sur la demande de provision de M.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

à l'extension terrritoriale, que cet accord du 17 octobre 1994 emportant redéfinition temporaire des rapports contractuels entre les parties faisait obstacle à ce que la société Volvo puisse, sauf justes

les statuts constitutifs de la SCI des Quatre, le retrait de Monsieur [J] [E] n’entraîne pas la dissolution de la société ; - Rappelé que l’associé autorisé à se retirer d’une société civile pour justes

d'activité, mais une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par l'ACCA ; que, sans porter atteinte à la liberté d'association, la cour d'appel en a déduit l'existence de justes

d'une société pour justes motifs ; que le motif invoqué par M.

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

X... ne peut à elle seule constituer un juste motif de dissolution ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... s'appuyait sur de justes motifs, sur le seul fait que le courrier annonçant à M.

impropre à caractériser un juste motif de retrait, ont violé l'article 1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance

Patrimoine, en raison de la mésentente entre les associés et à la désignation d'un liquidateur en vue de procéder aux opérations de liquidation et partage des dites entités, ordonner le retrait total pour justes

X... est intervenue pour justes motifs et a maintenu le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la révocation du président

ou partiellement de la société que s'il est en mesure de se prévaloir de justes motifs ; qu'en se bornant, pour autoriser Mme Y... à se retirer de la société créée de fait, à relever qu'elle était dans

motifs " ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a infirmé le chef du jugement qui avait retenu l'absence de juste motif de la révocation

Y...fait grief à l'arrêt de déclarer fondée sur de justes motifs la demande en partage ; Attendu qu'ayant constaté que les imprécisions de l'accord rendaient impossible son exécution et que, dès la

; qu'en se prononçant sur la seule dissolution pour mésentente entre associés, sans examiner les autres justes motifs invoqués par M.