dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence

jugement qui a admis que l'affichage d'une note constituait une forme d'invitation valable des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole électoral, n'a pas tenu compte de la jurisprudence

attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence

frais liés à la commercialisation de ces fabrications, ne relève pas du droit pénal, qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, premièrement, aux termes d'une jurisprudence

autorisée, les personnes concernées et l'objet de la demande", donné au syndic pour que l'on puisse considérer qu'il a été valablement habilité à ester en justice pour le syndicat résulte d'une jurisprudence

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de Mmes [I] et [P], alors « que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application

, la cour d'appel n'a pas fait non plus application de l'article 2058 du Code civil qui précise que l'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée, ni, selon le troisième moyen, de la jurisprudence

faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert et notamment celle d'expert en oeuvres d'art, n'est pas de celles auxquelles, de jurisprudence

de résolution avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence

le motif de la modification n'était pas justifié par une cause économique et constituait dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 2 / qu'en se fondant par motifs adoptés sur la jurisprudence

l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence

concordants à son encontre, en violation des dispositions des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de façon contraire à la jurisprudence

être convoquées à cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée de la négociation et de la signature du protocole d'accord et a méconnu la jurisprudence

effet, les faits reprochés datant du 12 mai, le juge d'appel a fondé sa décision sur une note de service du 29 mai suivant ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas respecté la jurisprudence

février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

calculé au prorata de leurs rémunérations ; Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1990) d'avoir maintenu le redressement, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence

bien une cause réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence