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78 281 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

la créance litigieuse par le liquidateur, que les jugements d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201185

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de chose jugée du jugement d'orientation du 24 novembre 2011 et de l'arrêt du 3 septembre 2015 et a rejeté la demande indemnitaire en répétition de l'indu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200787

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2016), que le Crédit mutuel de La Talaudière (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... le 17 août 2011 un commandement de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

impayé ; que le 19 avril 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200620

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201075

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement d'orientation du 15 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Compiègne a notamment ordonné la vente forcée de l'immeuble 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200384

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société a interjeté appel du jugement d'orientation, mentionnant le montant de la créance du poursuivant et ordonnant la vente forcée, et assigné à jour fixe la banque, la Société générale et le Trésor

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300679

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du 20 novembre 2014 ayant statué sur la recevabilité des surenchères, au motif erroné qu'il lui appartenait de former un recours dans les délais requis contre le jugement d'orientation la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200851

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La banque a assigné la société devant un juge de l'exécution qui, par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, a constaté que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible et fixé son montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'un jugement d'orientation, confirmé en appel, a rejeté les contestations de la société et ordonné la vente forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier leur appartenant, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200875

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201305

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

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CA

2ème chambre civile

5fdcc5cacbb9743156713d9c

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Par jugement d'orientation du 21 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité du commandement et des actes de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200366

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125, 918 et 922 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Annael (la société) a relevé appel d'un jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200571

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

rendu le 23 mai 2014 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Besançon en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE le recours formé contre un jugement d'orientation est, par application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200136

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de la Banque [1] (la banque) aux fins de saisie d'un immeuble appartenant à la SCI, [4], actuellement en redressement judiciaire, un jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; qu'il s'agit de l'unique voie procédurale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement

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