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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la créance litigieuse par le liquidateur, que les jugements d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201185
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de chose jugée du jugement d'orientation du 24 novembre 2011 et de l'arrêt du 3 septembre 2015 et a rejeté la demande indemnitaire en répétition de l'indu.
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