délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement

X... et en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'instance ; que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu selon ce texte, que le juge d'instance a compétence

X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M.

Après leur départ des lieux, la société Groupe Solly Azar, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Montpellier une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

Comptoir Atlantique dongeois de distribution d'approvisionnement construction (Caddac) qui poursuivait le recouvrement forcé d'une créance sur le fondement d'une ordonnance de contrainte rendue par un juge

X... était débiteur d'un arriéré de pension, a demandé à un juge d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations ; Attendu que M.

obtenu de la commission de surendettement du Calvados le bénéfice d'un plan conventionnel de règlement, la société Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la société Colfi, a présenté à un juge

X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M.

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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