en son principe ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance présentée par M.

mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance

d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance

exclusive d'une partie commune est conféré à un lot par le règlement de copropriété et non par une décision de l'assemblée générale, il est intégré au lot du copropriétaire bénéficiaire qui en a la jouissance

alors que, selon le moyen, la jouissance exclusive d'un bien indivis ne peut être attribuée, fût-ce provisoirement, qu'en fonction des intérêts en présence et spécialement, s'agissant d'une exploitation

du bien ait été transférée au sous-locataire ; qu'en matière de baux ruraux, le preneur est en droit, au titre de la jouissance du bien, de choisir la culture qu'il souhaite pratiquer, d'aller et venir

le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance

déjà allouées, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en rejetant en l'espèce tout droit à indemnisation au titre du préjudice de jouissance

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en condamnant M.

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [B] en réparation de son préjudice économique de jouissance au titre de la garantie décennale, l'arrêt énonce que, en application de l'article 1792 du code

règlement de copropriété, lorsqu'il évoque le lot n° 34, le qualifie à plusieurs reprises de parc, que ce lot n° 34 du bâtiment D est constitué, selon l'article 3 du règlement, par le droit à la jouissance

moyen : Attendu que Mme France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir condamné à verser à sa soeur Mme Anne-Marie X... épouse Y... une indemnité d'occupation pour jouissance

de la débouter de sa demande en résiliation du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance

T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil,

puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation à la jouissance d'un local à usage de cafétéria correspondant au lot n° 12, la société Arrageoise a assigné la société

bail a pris fin le 25 novembre 1992; que la bailleresse a ensuite assigné la locataire pour la faire condamner à lui payer le coût des réparations locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance